J.O. 160 du 12 juillet 2006
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Arrêté du 16 juin 2006 complétant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0600036A
Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées ;
Vu le décret no 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997, modifié par l'arrêté du 16 février 2001, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 1
Les épreuves du concours interne sont celles fixées par l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, exception faite de l'épreuve écrite d'admissibilité no 2, qui est modifiée comme suit :
Le A du I de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est remplacé par : « Rédaction d'une note ou de documents annexes à partir d'un dossier ou de données exposant un cas pratique sur un sujet portant, au choix du candidat (ce choix étant exercé lors de l'inscription au concours), sur l'une des spécialités fixées par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé. » ;
Le B du I de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est remplacé par : « Réponses à une série de questions à choix multiple portant sur le programme de la spécialité choisie par le candidat pour l'épreuve de rédaction, destinées à évaluer à la fois les connaissances générales et la connaissance des éléments fondamentaux de la spécialité. »
(Durée : quatre heures ; coefficient 3.)Article 2
Le programme des épreuves est fixé par spécialité. Il figure en annexe au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.Article 3
Le secrétaire général du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au titre de la session 2006 de recrutement dans le corps des assistants techniques et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
de l'établissement public,
J.-M. Maury
A N N E X E
Programme de la spécialité
« maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques »
1. Informatique et système d'information
Environnement et technologies informatiques
Notions de base sur les technologies (réseaux, systèmes, enjeux matériels, logiciels et méthodologiques).
Architecture SI
Notions de base sur l'urbanisation et architecture des systèmes d'information.
Notions de base sur la sécurité des SI.
2. Connaissances générales
de la maîtrise d'ouvrage informatique (MOA)
Enjeux de la fonction maîtrise d'ouvrage.
Acteurs de la maîtrise d'ouvrage ; leurs rôles, leurs interlocuteurs.
3. Conduite de projet
Conduite de projet (enjeux, principes, étapes clés).
Rôle des intervenants dans un projet SI.
L'avant-projet : l'étude préalable :
- études d'opportunité ;
- étude de faisabilité.
Les différentes phases d'un projet :
- le lancement ;
- spécification ;
- recettes ;
- bilan.
Les différents types de projet :
- développement interne ;
- intégration de progiciel ;
- migration de données ;
- évolution d'un SI existant ;
- développement d'un projet internet/intranet.
Notions de base sur la conduite du changement.
Notions de base sur l'analyse de la valeur.
4. Gestion du patrimoine
Activité de la gestion de patrimoine.
Enjeux de la maintenance des SI.
Programme de la spécialité
« développement local »
1. Les collectivités territoriales et le secteur local
Notions générales sur l'environnement institutionnel et administratif : l'organisation territoriale française, les lois de décentralisation.
L'intercommunalité.
Le service public local : ses modes d'exécution (régie directe, délégation...) et son mode de financement (par le contribuable, l'usager ou la collectivité).
Les satellites des collectivités territoriales (établissements publics, sociétés d'économie mixte...) : rôles et compétences.
2. Responsabilités et compétences des collectivités territoriales
a) Principes généraux.
b) Développement économique et attractivité des territoires :
- les interventions économiques des collectivités et les aides aux entreprises ;
- le développement culturel et touristique ;
- l'Europe et le développement économique local (fonds structurels...).
c) Les équipements, les transports et les déchets.
d) L'urbanisme et l'habitat :
- schémas d'urbanisme ;
- habitat et logement social ;
- rénovation urbaine.
3. Les finances locales
a) Les grands principes budgétaires et leurs adaptations.
b) La procédure budgétaire locale :
- élaboration des budgets locaux ;
- notions sur la nomenclature budgétaire et comptable ;
- exécution des budgets locaux ;
- rôle du comptable public ;
- contrôle des budgets locaux ;
- les comptes des satellites des collectivités.
c) Les ressources locales :
- les ressources fiscales ;
- les transferts de l'Etat ;
- les emprunts et les revenus ;
- la tarification des services locaux.
d) Les dépenses locales, la trésorerie des collectivités locales, la gestion de la dette, les transferts de compétences et leur compensation financière.
Programme de la spécialité
« gestion des ressources humaines »
1. Contexte général de la fonction RH
La fonction RH : son rôle et ses acteurs dans l'entreprise et dans l'administration.
Notions de sociologie du travail et des organisations : stratégies d'acteurs, diagnostic social, culture d'entreprise...
2. L'administration du personnel
Cadre légal et dimension juridique de la fonction RH
Statut de la fonction publique (droits et obligations des fonctionnaires ; principes de la carrière ; corps de la fonction publique ; positions statutaires ; procédures d'adoption et de modification statutaires).
Droit du travail (hiérarchie des normes ; relations individuelles et collectives de travail ; l'inspection du travail).
Relations sociales
Les principaux syndicats, leur rôle et leur statut.
Organisation du dialogue social dans l'entreprise et dans l'administration : les différentes instances de concertation.
Gestion administrative du personnel
Gestion des contrats de travail et des parcours de carrières (principaux types de contrats de travail ; modes de ruptures du contrat de travail).
Rémunérations, qualification.
Temps de travail, congés, absences.
Notions en paie, déclarations sociales, retraite et prévoyance.
Principes d'évaluation et de notation des fonctionnaires.
Procédures disciplinaires.
3. Le développement des ressources humaines
Recrutement et mobilité
Principes de recrutement et de mobilité, les acteurs, les méthodes.
Formation
Rôle de la formation et ses intervenants.
Elaboration du plan de formation (définition des objectifs de l'entreprise, recueil des besoins, choix des priorités, mise en place du plan, évaluation).
Gestion des emplois et des compétences
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et principes.
Démarches d'analyse des compétences (répertoire des métiers...).
Rémunération
Politiques de rémunération et ses composantes.
Enquête salariale.
Gestion des effectifs et informations sociales
Bilan social, tableaux de bord et indicateurs sociaux.
Systèmes d'informations RH
Enjeux et principes des NTIC appliqués à la fonction RH.
Programme de la spécialité
« analyse financière, techniques actuarielles »
A. - Techniques actuarielles
I. - Mathématiques financières
1. Intérêts simples, intérêts composés, équivalence de capitaux.
2. Taux de rendement interne.
3. Amortissement financier.
4. Notions de calculs actuariels.
5. Les principales options.
6. Calculs actuariels sur produits de taux (taux actuariel, duration, convention...).
II. - Probabilité et statistique
1. Rappels d'analyse combinatoire - formule de Bayes.
2. Variables aléatoires et fonction de répartition : variables aléatoires indépendantes.
3. Principales lois :
- binômiale ;
- normale ;
- Chi2.
4. Estimation : principe et principaux estimateurs.
5. Les tests actuellement en vigueur.
6. Méthode de Black et Scholes, méthode Cox-Ross Evaluation des produits conditionnels.
B. - Analyse financière
I. - Analyse de sociétés
1. Analyse stratégique de l'entreprise.
2. Soldes intermédiaires de gestion.
3. Analyse du bilan : risque de l'entreprise et principaux ratios.
4. Interprétation de la cascade des résultats.
5. Analyse du financement à moyen terme :
- modèle de projection à moyen terme ;
- tableaux pluriannuels de flux financiers.
6. Analyse de rentabilité, effet de levier.
II. - Consolidation
1. Notion du groupe.
2. Homogénéité des comptes.
3. Agrégation des comptes (3 méthodes).
4. Les normes de conversion des Etats étrangers.
5. Traitement des écarts de conversion.
6. Tableau de financement consolidé.
III. - Marchés financiers
1. Valeurs mobilières.
2. Ajustement et dilution.
3. Différents marchés des actions.
4. Marché à terme et options.
IV. - Evaluation
1. Négociation d'entreprise.
2. Principaux critères d'évaluation.
3. Rentabilité d'un investissement.
4. Modèle actuariel d'évaluation (GORDON et SHAPIRO).
5. Principales méthodes d'évaluation en négociation.
6. Evaluation des produits mixtes.
Programme de la spécialité
« comptabilité générale et contrôle de gestion »
I. - Comptabilité générale
1. Généralités :
- objectif de la comptabilité ;
- schémas comptables de base ;
- procédure d'enregistrement ;
- la tenue de la comptabilité;
- la qualité des comptes.
2. L'activité courante de l'entreprise :
- les produits et les créances d'exploitation ;
- les charges et les dettes d'exploitation ;
- les stocks et encours de production ;
- les immobilisations et leurs amortissements ;
- les opérations financières ;
- les opérations de régularisation, opérations diverses ;
- les provisions ;
- les engagements ;
- les résultats ;
- les capitaux propres et autres fonds propres.
3. Les documents de synthèse :
- obligations en matière d'établissement ;
- contenu et présentation des comptes annuels ;
- bilan et comptes de résultat ;
- annexe.
4. Eléments fondamentaux sur la consolidation des comptes :
- notions générales et définitions ;
- réglementation des comptes consolidés ;
- processus de consolidation ;
- présentation des comptes consolidés.
5. Généralités sur la comptabilité des établissements bancaires et financiers.
II. - Comptabilité analytique
1. Généralités :
- définition et objectif ;
- liaison entre comptabilité générale et comptabilité analytique ;
- découpage de l'entreprise (notion d'unité d'oeuvre).
2. Rôle des stocks :
- circulation des flux ;
- inventaire permanent ;
- méthode du coût moyen pondéré ;
- méthode FIFO et LIFO.
3. Les charges du point de vue de la comptabilité analytique :
- directes ou indirectes ;
- fixes ou variables.
4. Les différents coûts : définition, élaboration, rôle :
- coût complet ;
- coût direct ;
- coût variable ;
- coût standard ;
- prix de revient.
5. Utilisation des coûts de l'entreprise :
- rentabilité ;
- tarification, prix de vente.
6. Les spécificités des entreprises de services (banque, assurance..).
III. - Contrôle budgétaire et contrôle de gestion
1. La gestion budgétaire : généralités :
- définition ;
- conditions nécessaires préalables ;
- place de la fonction dans l'entreprise ;
- hiérarchie des budgets.
2. Gestion budgétaire et comptabilité générale :
- budget des ventes ;
- budget des achats et approvisionnements ;
- budget des investissements ;
- budget de trésorerie ;
- budget de production et charges ;
- budget de résultat.
3. Gestion budgétaire et comptabilité analytique :
- liens entre budget, comptabilité générale et comptabilité analytique ;
- coûts préétablis ;
- élaboration des coûts préétablis.
4. Centrale de gestion : système d'information :
- définitions et généralités ;
- mise en évidence d'écarts (pourquoi, comment) ;
- analyse des écarts « objectifs-réalisations » ;
- tableau de bord.
IV. - Eléments de gestion financière
1. L'analyse du bilan.
2. La détermination du résultat par les marges.
V. - Eléments juridiques
1. Le droit des sociétés (généralités sur les structures, sur les procédures de prise de décision, sur les systèmes de responsabilité, sur les modalités de reddition des comptes...) :
- la SARL ;
- la société anonyme ;
- la société en commandite par actions ;
- la société par actions simplifiée ;
- le groupement d'intérêt économique.
2. Le droit fiscal :
- l'impôt sur les sociétés ;
- la TVA ;
- la taxe professionnelle.
Programme de la spécialité
« techniques bancaires »
I. - La banque
1. Histoire et cadre juridique
Loi bancaire, réglementation bancaire, directives européennes.
Organisation de la profession.
Contrôle des établissements de crédit.
Autorités monétaires.
2. Comptabilité, modalités et contrôle de gestion
Plan comptable bancaire.
Bilan, comptes de résultats.
Analyse de bilan.
Le respect des différents ratios.
Ressources bancaires.
Emplois bancaires.
Objectifs et méthodologies du contrôle de gestion.
Utilisation de l'informatique (coût, objectifs, sécurités).
Rentabilité.
3. Les risques bancaires
Liquidité bancaire.
Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes.
Coefficient de solvabilité.
Risques et coefficient bancaires (risques de non-remboursement, d'immobilisation, de taux, de change).
Hors-bilan.
4. Droit bancaire
Régime juridique des opérations de banque et de crédit.
Compte de dépôt, crédit bancaire, escompte, crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), affacturage, découvert, crédit documentaire.
Les procédures de redressement de l'entreprise et de règlement du passif.
La cessation de paiement du client.
Les sûretés (données et reçues).
II. - Les prestations bancaires
1. Moyen de paiement
Chèque.
Cartes bancaires.
Chambre de compensation.
2. Le conservateur espèces et titres
3. Les offres de financement
a) Les particuliers :
- crédit à la consommation, crédit à l'équipement et à l'habitat ;
- crédit scoring.
b) Les entreprises :
Les préoccupations du banquier, dispensateur de crédit :
- le banquier face à l'environnement économique, financier et social ;
- l'étude du marché et l'étude industrielle ; le plan de charge, le prévisionnel de trésorerie.
Les crédits finançant l'actif circulant de l'entreprise :
- le financement du poste clients ;
- les engagements par signature (caution...) ;
- les opérations bancaires avec l'étranger.
Les crédits d'investissements :
- les ratios spécifiques ;
- les crédits à moyen et long terme ;
- le crédit-bail.
L'évolution de la relation banque-entreprise :
- la gestion de trésorerie de l'entreprise et les techniques de marchés ;
- le financement par le haut de bilan ;
- le suivi de l'autofinancement, de la rentabilité, du coût des financements externes...
4. Les produits d'épargne
(avantages et inconvénients pour le souscripteur et la banque)
Accès aux marchés financiers direct, intermédié (organisme de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), gestion dédiée.
Les livrets d'épargne :
- compte à terme ;
- CODEVI ;
- bons de caisse ;
- plan d'épargne logement/compte épargne logement (PEL/CEL) ;
- plan épargne en actions (PEA) ;
- plan d'épargne populaire (PEP) ;
- fonds commun de créances (FCC) ;
- société civile de placement immobilier (SCPI) ;
- épargne salariale (plan d'épargne entreprise) (PEE).
III. - Les marchés
1. Organes professionnels ou de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF).
EURONEXT.
AFG-ASFFI (Association française de gestion).
2. Le marché
a) Différents marchés :
- primaire (adjudication, prise ferme) ;
- secondaire (règlement mensuel, comptant, second marché) ;
- gris ;
- à terme et optionnel réglementés ;
- gré à gré ;
- étrangers ;
- euromarchés.
b) La banque et activité de marché :
- déréglementation ;
- offre et demande de capitaux ;
- décloisonnement.
c) Connexion avec les marchés étrangers.
3. Les produits financiers
(caractéristiques, fiscalité, avantages, inconvénients...)
Obligations.
Actions.
Monétaires.
Mixtes (convertibles titres participatifs, certificat d'investissement).
Notionnel (les futurs, options monep...).
Swap, cap, floor...